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Actualit�s

Le 28 janvier 2013 Obligation d'établir une convention d'honoraire dans les procédures de divorce

la loi du 13 décembre 2011 rend obligatoire la signature d'une convention d'honoraire dans toutes les procédures de divorce à partir du 1er janvier 2013

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Le 08 septembre 2011 Droit de la famille

Divorce (par consentement mutuel, pour faute, sur demande acceptée et pour rupture de la vie commune), séparation de corps.

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