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Obligation d'établir une convention d'honoraire dans les procédures de divorce

Le 28 janvier 2013
la loi du 13 décembre 2011 rend obligatoire la signature d'une convention d'honoraire dans toutes les procédures de divorce à partir du 1er janvier 2013
Depuis le 1er janvier 2013, la convention d'honoraires est obligatoire dans toutes les procédures de divorce, en vertu de la loi n° 2011-1863 du 13 décembre 2011.

Cette convention d'Honoraire prévoit les modalités de facturation applicables à votre dossier et doit être régularisée en début de procédure.

La convention d'Honoraire doit exposer clairement la nature de la mission confiée à l'Avocat, les diligences couvertes par le forfait en cas de rémunération au forfait, et les diligences non couvertes par celui-ci.

Elle doit également préciser le taux horaire pratiqué par l'Avocat.
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