01 42 92 07 17 01 42 92 07 17

Rappel gratuit

30 Avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS

Voir le plan

La pension alimentaire, ou contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant

L'obligation de subvenir aux besoins de son enfant se maintient même en cas de séparation des parents ou d'un  divorce.

Elle prend dans ce cas la forme d'une pension alimentaire, également appelée contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, versée par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant.

Le fait de percevoir un salaire modeste, voire inférieur à la rémunération du parent gardien ne dispense pas du paiement d'une telle pension.

En cas de résidence alternée de l'enfant, une pension alimentaire peut être prévue ou fixée par le juge, en l'absence de partage équitable des frais entre les deux parents.

Dans le cas d'une résidence, également appelée « garde » au domicile de l'un des parents, la pension sera versée mensuellement par le parent non gardien, en fonction d'une part de ses revenus et d'autre part des besoins de l'enfant.

La pension alimentaire prend généralement la forme d'un versement d'une somme d'argent mensuelle. Il est toutefois possible de prévoir la prise en charge directe de certains frais de l'enfant au titre de contribution.

L'obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant et est en principe due jusqu'à la fin de ses études supérieures et sa totale autonomie financière.

Enfin, il est important de noter :

  • qu'il est toujours préférable de rechercher un accord en vue de bien définir les besoins de l'enfant et derépartir les frais équitablement entre les deux parents ;
  • que le non paiement d'une pension alimentaire constitue le délit pénal d'abandon de famille ;
  • qu'en cas de modification significative de la situation de l'enfant ou de l'un des parents, il est possible de saisir le juge d'une demande de modification de la pension ;

Contact