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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par le divorce entre les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui est due en cours de procédure.

Elle intervient au prononcé du divorce et prend par principe la forme d'un capital, dont le paiement peut être échelonné sur une période pouvant aller jusqu'à 8 années.

La prestation compensatoire n'est pas automatique : elle doit être demandée par l'époux victime de la disparitéde conditions de vie. Le juge ne peut décider d'accorder d'office une prestation compensatoire.

Il n'existe pas de barème relatif au montant de la prestation compensatoire qui est fixé par le Juge au cas par cas.

Le juge fera application de plusieurs critères tels que les ressources et les revenus respectifs des époux, leur âgeleur état de santéla durée du mariageles sacrifices consentis par l'un des époux, le patrimoine propre de chacun des époux.

Il est donc essentiel d'apporter au juge l'ensemble des éléments lui permettant d'apprécier l'importance de la disparité des conditions de vie de l'époux demandeur.

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